Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les devis, commandes et ventes conclus par la société Ceramiconfort, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 840 578 728, dont le siège social est situé au 35 rue Nicéphore Niépce, 45700 Villemandeur (ci-après le « Vendeur »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur (ci-après le « Client »), sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles suivants selon la qualité du Client.

Est considéré comme « Client Professionnel » toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est considéré comme « Client Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute acceptation du devis, notamment via la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente », implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

Chaque commande est précédée d'un devis établi par le Vendeur, valable 10 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est réputée définitive qu'après signature du devis par le Client et versement d'un acompte de 40 % du montant total TTC. Le solde est réglé selon les modalités prévues à l'article 4.

Le devis précise la désignation de la marchandise, son prix unitaire hors taxe, la quantité ainsi que le taux de TVA applicable. Les marchandises commandées ne peuvent être ni reprises ni échangées, sauf application des garanties légales prévues à l'article 8.

Les calculs de quantités de revêtement pour les surfaces, lorsqu'ils sont réalisés à titre gracieux par les collaborateurs du Vendeur à la demande du Client, le sont à titre indicatif ; le Vendeur décline toute responsabilité quant à leur exactitude.

En raison des procédés de fabrication du carrelage, des différences de nuance et de motif peuvent exister d'une fabrication à l'autre. Il peut en résulter un écart entre le modèle exposé en magasin et celui effectivement livré. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cet aléa et l'accepter.

Les prix des marchandises sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client et restent fermes pendant toute la durée de validité de celui-ci (10 jours), sauf erreur manifeste. En cas d'erreur détectée par le Vendeur dans le prix d'un ou plusieurs produits commandés, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit de l'annuler sans frais.

Passé le délai de validité du devis, si la commande n'a pas encore été finalisée, le Vendeur se réserve la possibilité de réviser les prix en cas d'évolution significative du coût des matières premières ou du transport, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit. Le Client dispose alors d'un délai de 8 jours pour accepter le nouveau prix ou annuler sa commande sans pénalité.

Les prix sont libellés en euros et calculés TTC, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et s'ajoutent au montant total à payer le cas échéant.

4.1 Modalités de paiement— le règlement des commandes peut s'effectuer par les moyens suivants : chèque, carte bancaire, virement bancaire, espèces (dans la limite du plafond légal en vigueur).

4.2 Délai de paiement— pour les Clients Professionnels, sauf stipulation contraire, le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Pour les Clients Consommateurs, sauf accord particulier mentionné sur le devis, le solde du prix est exigible comptant à la livraison ou à la mise à disposition de la marchandise.

4.3 Pénalités de retard— pour les Clients Professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix. Pour les Clients Consommateurs, seules des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise au Client, soit par livraison au lieu indiqué par celui-ci.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est communiqué à titre indicatif, en fonction des délais habituels d'approvisionnement.

Pour les Clients Professionnels, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf faute manifeste du Vendeur.

Pour les Clients Consommateurs, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Faute d'exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit, et sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

1. Durée de stockage incluse — le Vendeur offre une période de stockage gratuite de 60 jours à compter de la notification de disponibilité de la commande dans ses locaux. Au-delà de cette période, des frais de stockage seront appliqués conformément aux dispositions suivantes.
2. Notification de disponibilité — le Client est informé par écrit (e-mail, message ou tout autre moyen convenu) de la disponibilité de sa commande pour enlèvement ou livraison. La période de stockage gratuite court à compter de cette notification.
3. Frais de stockage applicables— passée la période de stockage gratuite, des frais de stockage de 4 € par jour calendaire sont facturés au Client, dans la limite d'un plafond de 1000 € ou de 365 jours, au-delà duquel les dispositions du point 5 ci-dessous s'appliquent.
4. Conditions de facturation— les frais de stockage sont facturés mensuellement et doivent être réglés dans un délai de 5 jours suivant la date d'émission de la facture correspondante.
5. Non-enlèvement de la commande— si la commande n'est pas retirée par le Client dans un délai de 2 mois après la notification de disponibilité, le Vendeur adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à retirer sa commande sous 15 jours. À défaut de retrait dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit : d'annuler la commande et de conserver les acomptes versés à titre de dédommagement, dans la limite du préjudice réellement subi ; ou de faire procéder, aux frais du Client, à l'entreposage externe de la marchandise, voire, en dernier recours et dans le respect des procédures légales applicables, à sa destruction.
6. Responsabilité et conditions de stockage— pendant la période de stockage, le Vendeur s'engage à conserver les marchandises dans des conditions raisonnables. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour toute détérioration résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (incendie, inondation, etc.), sous réserve des dispositions de l'article 11 relatif à la force majeure.

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au parfait paiement de leur prix par le Client, en principal et accessoires.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère toutefois dès la livraison ou la mise à disposition de la marchandise au Client, indépendamment du transfert de propriété.

Le Vendeur est tenu, à l'égard du Client Consommateur, des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par ces textes. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour les commandes conclues à distance ou hors établissement avec un Client Consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment le carrelage découpé ou façonné sur mesure.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Vendeur aux fins de gestion des commandes et de la relation client et, le cas échéant, à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en s'adressant au Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d'échec de toute tentative de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises de droit commun. Les dispositions de la présente clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont le Client Consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable en la matière.